Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance