Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 13

Créé le 1 janvier 2017

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L5315-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019