Créé le 1 janvier 2017
L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.
Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017