En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage
L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Expérimentation sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage) est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.