JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 1

Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.


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Version 1

L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :

Bretagne ;

Hauts-de-France.