Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE

Abrogé8 février 2020
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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes consolidés de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations publie ses comptes consolidés selon les normes internationales.

La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application des normes européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts doit suivre les règles européennes pour ses comptes.

Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 24.2.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application de règles européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles européennes sur les fonds propres.

Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 32 à 35.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Article 9
Article 10
Article 11