Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020
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Application de règles européennes à la Caisse des dépôts
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 32 à 35.