Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 9

Créé le 1 janvier 2017

La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020