Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 9

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Article 9

La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Publication des comptes consolidés de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations publie ses comptes consolidés selon les normes internationales.

La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance