Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 24.2.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application des normes européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts doit suivre les règles européennes pour ses comptes.

Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 24.2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance