Article D731-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation du diagnostic technique global en cas de mise en copropriété d'un immeuble ancien
Résumé Pour un immeuble de plus de dix ans en copropriété, l'expert doit avoir les compétences et les documents nécessaires, sauf pour l'attestation d'impartialité vis-à-vis du syndic.
En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1. Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
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