Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,71 €.
Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,98 €.
La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Fixation des primes d'alimentation pour les compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut fixer des primes d'alimentation pour les policiers, jusqu'à 3,71 € par jour ou 0,98 € pour le petit déjeuner.

Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,71 €.
Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,98 €.
La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-832 du 16 juillet 2024art. 1 : Fixation des taux des primes d'alimentation pour les CRS

En résumé. Les montants des primes d'alimentation pour les compagnies républicaines de sécurité ont été augmentés, passant de 3,10 € à 3,71 € pour la prime principale et de 0,82 € à 0,98 € pour la prime spécifique au petit déjeuner.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance