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Modification des règles sur les cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du plafond d’imputationCode de la sécurité socialeArt. D241-7 : Calcul des allègements de cotisations patronales
→ Version 10 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D242-3 : Cotisations sociales des employeurs et salariés
→ Version 9 : Majoration du taux à la charge de l’employeur
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D242-3, Art. D711-8, Art. D711-9