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Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014des sujétionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014de l'expertise et de l'engagement professionnelDécret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 1 → Version 2Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 2 → Version 2Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 5 → Version 2Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 6 → Version 3Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Sct. Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014des sujétionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'EtatDécret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 6-1 → Version 1Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 6-2 → Version 1Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 6-3 → Version 1Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Sct. Chapitre III : Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014des sujétionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014de l'expertise et de l'engagement professionnelDécret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 7 → Version 3Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 8 → Version 2
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Sct. Chapitre III : Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Art. 7, Art. 8

1 version

6 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 1 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 2 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 3 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 4 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 5 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 6 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Sct. TITRE II : MODALITE DE DETERMINATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATSDécret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 7 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 8 → Version 2Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 9 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRESDécret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 10 → Version 1Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 11 → Version 1
- Décret n°2010-258 du 12 mars 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MODALITE DE DETERMINATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 11

1 version

25 abrogés

2 cités

Article 3

Créé le 30 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3