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Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016

modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'harmonisation des indemnités de direction

Résumé. Ce décret crée un comité pour gérer les indemnités des emplois de direction dans les territoires et supprime une ancienne prime pour certains fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

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Création d'un comité d'harmonisation des indemnités

Résumé. Un comité d'harmonisation est créé pour superviser les indemnités des emplois de direction dans l'administration territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014des sujétionsDécret n°2014-513 du 20 mai 2014de l'expertise et de l'engagement professionnel
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Sct. Chapitre III : Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Art. 7, Art. 8
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Suppression des règles sur la prime de fonctions et de résultats

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la prime de fonctions et de résultats pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-258 du 12 mars 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 1 : Prime pour les hauts fonctionnaires territoriauxDécret n°2010-258 du 12 mars 2010Art. 2 : Composition de la prime de fonctions et de résultats
- Décret n°2010-258 du 12 mars 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MODALITE DE DETERMINATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3