JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 258 et 260 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40 > >

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Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux