Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 258 et 260 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-10 (Gestion des manquements aux règles européennes par l'État et les collectivités)Art. L.1611-10Gestion des manquements aux règles européennes par l'État et les collectivitésL'article explique comment l'État et les collectivités territoriales gèrent ensemble les manques aux règles de l'Union européenne, en partageant les informations et les coûts. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques)Art. 74Promotion de la parité dans les instances publiquesLa loi encourage la parité hommes-femmes dans les commissions gouvernementales et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité dans les autorités indépendantes. ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :