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Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016

pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les finances des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret crée une commission pour aider les collectivités locales à gérer leurs responsabilités financières face aux procédures de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 258 et 260 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-10 (Gestion des manquements aux règles européennes par l'État et les collectivités) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités

Résumé. Le décret crée une commission consultative pour aider les collectivités territoriales à gérer leur responsabilité financière face aux procédures de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2