Article L6223-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application des obligations de l'employeur en matière d'apprentissage
Résumé Un décret doit expliquer en détail ce qu'un employeur doit faire pour respecter la loi sur l'apprentissage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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