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Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

35 — 37

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 34

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel