Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 34
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession
Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel