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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

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Chapitre II

Dispositions relatives à la renonciation à succession

38

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1334 > >

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1335 > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1337 > >

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