Section parente

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Section suivante

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

40 — 42

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2 > >

1 version

3 créés