Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 338-1

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Ajout d'une obligation d'information pour les mineurs dans les conventions familiales

Résumé. Les conventions soumises à l'homologation du juge aux affaires familiales doivent maintenant informer le mineur de son droit d'être entendu et assisté par un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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