Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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