Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Suppression des cinq échelons numérotés pour les aides aux étudiants en école de sage-femme) et 2 (Suppression de la contrainte des cinq échelons pour les bourses d'études) s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code (Formation des sages-femmes).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application des nouvelles règles pour les bourses d'études en santé

Résumé. À partir de 2017, les nouvelles règles pour les bourses d'études s'appliquent aux élèves et étudiants en santé dès leur rentrée.

Les dispositions des articles 1er (Suppression des cinq échelons numérotés pour les aides aux étudiants en école de sage-femme) et 2 (Suppression de la contrainte des cinq échelons pour les bourses d'études) s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code (Formation des sages-femmes).

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