En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Application des nouvelles règles pour les bourses d'études en santé
Les dispositions des articles 1er (Suppression des cinq échelons numérotés pour les aides aux étudiants en école de sage-femme) et 2 (Suppression de la contrainte des cinq échelons pour les bourses d'études) s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code (Formation des sages-femmes).