Article 1
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers, Art. 30, Art. 31, Art. 36, Art. 37, Art. 35, Art. 34, Art. 33, Art. 32 > >
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3 modifiés
6 abrogés
Article 7
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin