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Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016

relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

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Modification des règles de la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret modifie les règles de la fonction publique hospitalière pour améliorer l'égalité hommes-femmes et ajuster les missions des commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 (Parité dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification des missions de la commission des emplois et des métiers

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2012 pour changer les missions d'une commission sur les emplois dans les hôpitaux.

Le décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la commission des emplois et des métiers) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2016 modifie un autre décret de 2012 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012
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Introduction d'une règle de parité dans le Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intègre désormais des règles de parité hommes-femmes pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une commission au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ajoute une commission des emplois et des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des formations spécialisées

Résumé. Le décret modifie la composition des formations spécialisées en ajoutant une nouvelle catégorie et en ajustant le nombre de sièges pour les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la commission des emplois et des métiers

Résumé. La commission des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière change ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiersDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 30 : Observatoire des emplois dans la fonction hospitalière
→ Version 2 : Restructuration de l'organisme chargé de l'observation des emplois dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 31 : Plan de travail et rapport annuel de l'observatoire des métiers hospitaliers
→ Version 2 : Remplacement de l'observatoire national par une commission
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012
Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers, Art. 30, Art. 31, Art. 36, Art. 37, Art. 35, Art. 34, Art. 33, Art. 32

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles de parité dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les règles sur la parité hommes-femmes dans les instances de la fonction publique hospitalière entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 3 (Introduction d'une règle de parité dans le Conseil supérieur) s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant la santé et la fonction publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016
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