Article 5
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».