Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

Art. 8

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Modification de la composition des formations spécialisées

Résumé. Le décret modifie la composition des formations spécialisées en ajoutant une nouvelle catégorie et en ajustant le nombre de sièges pour les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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