En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la commission des emplois et des métiers
Le décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la commission des emplois et des métiers) du présent décret.