Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du numéro de sécurité sociale pour les urgences sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3