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Arrêté du 26 décembre 2016

portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de paie pour les agents du ministère des finances

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2016 précise les nouvelles règles de paie pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des finances, notamment l'accès aux bulletins de paie en ligne.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de paie pour les agents du ministère des finances

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles de paie pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des finances.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2018, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents du ministère de l'économie et des finances doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Calendrier d'application des nouvelles règles de paie dans la fonction publique financière) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Fin des bulletins de paie papier à partir de juillet 2018

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Arrêté du 26 décembre 2016
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Article 4
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