Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30, Art. R20-30-3, Art. R20-30-4, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13

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Modification des règles sur le service universel des communications électroniques

Résumé. Les modifications précisent les obligations des opérateurs de télécommunications, notamment en supprimant les références aux publiphones et en clarifiant les composantes du service universel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
→ Version 4 : Précision des composantes du service universel
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-3 : Installation de publiphones pour un accès téléphonique universel
→ Version 3 : Extension de la couverture géographique et diversification des points d'accès
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-4 : Accessibilité des services de télécommunication pour les handicapés
→ Version 4 : Suppression des obligations d'accessibilité des publiphones
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30, Art. R20-30-3, Art. R20-30-4, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13

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