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Modification des règles sur le service universel des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des composantes du service universelCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-3 : Installation de publiphones pour un accès téléphonique universel
→ Version 3 : Extension de la couverture géographique et diversification des points d'accèsCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-4 : Accessibilité des services de télécommunication pour les handicapés
→ Version 4 : Suppression des obligations d'accessibilité des publiphones
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30, Art. R20-30-3, Art. R20-30-4, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13