Retour à la section

Chapitre Ier

Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques

Article suivant

Article 3

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-8 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-8