Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de fourniture de l'annuaire universel
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des postes et communications électroniques
Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 · art. 1
Publication de l'annuaire universel
Code des postes et des communications électroni · art. R10-8 (V)
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques