Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-31, Art. R20-35, Art. R20-36, Art. R20-38

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Modification des règles de calcul et de compensation pour le service universel

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de compensation des coûts pour les cabines téléphoniques et les annuaires, simplifiant les obligations des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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