Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul et de compensation pour le service universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des références réglementairesCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-35 : Compensation des coûts du service universel de communications électroniques
→ Version 4 : Extension du champ des accès publicsCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-36 : Comptabilité et transparence des coûts du service universel
→ Version 5 : Changement du mode de fourniture – option unique au lieu des deux formats
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-31, Art. R20-35, Art. R20-36, Art. R20-38