En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Modification du code des postes et communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations de fourniture de l'annuaire universel) à 5 (Augmentation de l'abattement sur le chiffre d'affaires) du présent décret.