Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rapport annuel sur les formations et les fonds

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale doit rendre compte chaque année de l'utilisation des fonds pour la formation, issus d'une contribution obligatoire.

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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