A créé les dispositions suivantes :
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerceDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-A → Version 1Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-B → Version 1Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-C → Version 1Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-D → Version 1Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-E → Version 1
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E