Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Créé le 1 janvier 2017
Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un commissaire-priseur judiciaire au titre des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du même code.