Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 modifiée, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment son article 58 (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs)Art. 58Taxe pour la gestion des déchets radioactifsUne taxe est créée pour financer la gestion des déchets radioactifs, payée par les exploitants de centrales nucléaires jusqu'en 2025. ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :