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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection au Conseil national des barreaux
Résumé. Les règles des élections au Conseil national des barreaux sont modifiées pour mieux représenter les deux sexes et augmenter le seuil de suffrages nécessaires pour obtenir des sièges.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 29 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 29