Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation en cas d'égalité de voix

Résumé. Les règles d'élection au Conseil national des barreaux changent pour désigner le candidat élu en cas d'égalité de voix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 30 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 30

Historique des versions

Source : Légifrance