Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation en cas d'égalité de voix
Résumé. Les règles d'élection au Conseil national des barreaux changent pour désigner le candidat élu en cas d'égalité de voix.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 30 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 30