Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 25

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Augmentation du nombre de bulletins de vote pour les élections ordinales

Résumé. Les électeurs du collège ordinal des barreaux obtiennent désormais deux bulletins de vote au lieu d'un.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 25 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 25

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