A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-7 → Version 1Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-7
- Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007Art. 3