Décret n°2007-793 du 9 mai 2007

Article 3

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Article 3

Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'

article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

)

Art. L.313-12

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

L'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.

, les forfaits de soins attribués antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'

article 2

:

1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;

2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.

Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintien des forfaits de soins pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux peuvent garder leurs forfaits de soins après 2008 s'ils respectent certaines conditions.

Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), les forfaits de soins attribués antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :

1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;

2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.

Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance