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Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016

modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits du fonds éolien en mer pour les sauveteurs

Résumé. Un décret répartit l'argent des éoliennes en mer pour aider les sauveteurs selon leurs interventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes) et 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 (Décret sur la taxe des éoliennes en mer) relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes),

Décrète :

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Création d'une règle de répartition des crédits du fonds national de compensation

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour répartir les crédits du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer entre les organismes de sauvetage en mer, en fonction du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils réalisent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2