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Décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016

relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services sportifs aux régions

Résumé. Le décret organise le transfert de certains services sportifs de l'État aux régions à partir du 1er janvier 2017, en précisant les modalités et les responsabilités des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 (Création des centres sportifs) à L. 114-17 (Règles pour les centres sportifs) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs) et le I de son article 114 (Transfert de compétences entre collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert de compétences sportives aux régions

Résumé. Le décret prévoit le transfert de certains services des centres sportifs aux régions à partir du 1er janvier 2017.

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs), les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des services sportifs régionaux

Résumé. Un décret précise comment transférer des services sportifs régionaux à partir du 1er janvier 2017.

Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er (Transfert de compétences sportives aux régions). Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des données des agents avant le transfert des services sportifs

Résumé. Le préfet de région doit fournir au président du conseil régional la liste des agents et leurs jours de congé avant le transfert des services sportifs.

Le préfet de région communique au président du conseil régional :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2015 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Date d'application des règles pour les agents contractuels

Résumé. Le décret précise que la date d'entrée en vigueur des règles pour les agents contractuels correspond à celle du transfert définitif des services, fixé au 1er janvier 2017.

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er (Transfert de compétences sportives aux régions).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur le transfert des services sportifs

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016
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