Décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs), les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert de compétences sportives aux régions

Résumé. Le décret prévoit le transfert de certains services des centres sportifs aux régions à partir du 1er janvier 2017.

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs), les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

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