En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Date d'application des règles pour les agents contractuels
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er (Transfert de compétences sportives aux régions).