Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6 (Responsabilité du complice)Art. 121-6Responsabilité du compliceUn complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal., 121-7 (Définition du complice en droit pénal)Art. 121-7Définition du complice en droit pénalUn complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit. et R. 610-2 (Responsabilité en cas de contravention)Art. R.610-2Responsabilité en cas de contraventionUn article du Code pénal explique que les contraventions peuvent être commises par imprudence ou négligence, et que les complices sont punis comme les auteurs. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :