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Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016

relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des complices d'infractions environnementales

Résumé. Un décret de 2016 précise que les complices d'une infraction environnementale peuvent être punis, même s'ils n'ont pas commis l'acte directement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6 (Responsabilité du complice), 121-7 (Définition du complice en droit pénal) et R. 610-2 (Responsabilité en cas de contravention) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de la responsabilité pénale du complice d'une contravention environnementale

Résumé. Un complice d'une contravention environnementale peut être puni même s'il n'a pas commis l'infraction directement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelleCode de l'environnementArt. R173-5 : Complicité des contraventions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2