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Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelleCode de l'environnementArt. R173-5 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Transaction pénale
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Transaction pénale

1 version

2 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 23 décembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2