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Création de règles pour les aides aux groupements d'employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes, Art. D1253-50, Art. D1253-51, Art. D1253-52