Retour à la section

Section 7

Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes

Article suivant

Article D1253-52

Information aux entreprises adhérentes sur les aides publiques

Code du travail

Article D1253-51

Article D1253-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification et calcul des aides pour les entreprises adhérentes à un groupement d'employeurs

Résumé Le groupement doit prouver que l'entreprise adhérente a droit à l'aide et le montant est calculé comme pour l'entreprise.

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.