Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4614-20

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Changement de compétence pour la contestation des coûts d'expertise

Résumé. La contestation du coût d'une expertise passe devant le tribunal de grande instance au lieu de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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