Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contestation des expertises par l'employeur
Résumé. Les contestations de l'employeur sur une expertise sont jugées par le président du tribunal de grande instance, avec un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation.
A modifié les dispositions suivantes :