Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4614-19

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Modification des règles de contestation des expertises par l'employeur

Résumé. Les contestations de l'employeur sur une expertise sont jugées par le président du tribunal de grande instance, avec un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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