Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence dans les attributions consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R4616-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance