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Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016

relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contestation des expertises en santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret modifie les règles de contestation des expertises en santé et sécurité au travail, précisant les délais et les instances compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13 (Rôle de l'expert en santé et sécurité au travail), L. 4614-13-1 (Contestation du coût d'une expertise par l'employeur) et L. 4616-3 (Procédure de désignation d'un expert et consultation des comités) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contestation des expertises par l'employeur

Résumé. Les contestations de l'employeur sur une expertise sont jugées par le président du tribunal de grande instance, avec un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour la contestation des coûts d'expertise

Résumé. La contestation du coût d'une expertise passe devant le tribunal de grande instance au lieu de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les attributions consultatives

Résumé. L'instance de coordination doit maintenant consulter l'article L. 4616-3 pour les questions de santé et sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4