Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13 (Rôle de l'expert en santé et sécurité au travail)Art. L.4614-13Rôle de l'expert en santé et sécurité au travailUn expert peut être désigné pour évaluer les risques dans une entreprise, et l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires., L. 4614-13-1 (Contestation du coût d'une expertise par l'employeur)Art. L.4614-13-1Contestation du coût d'une expertise par l'employeurL'employeur peut contester le coût final d'une expertise en santé et sécurité devant un juge dans un délai de quinze jours. et L. 4616-3 (Procédure de désignation d'un expert et consultation des comités)Art. L.4616-3Procédure de désignation d'un expert et consultation des comitésL'article explique comment un expert est choisi et comment les avis sont donnés dans le cadre de la coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour des projets communs à plusieurs établissements. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :