Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4614-19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0294 du 18 décembre 2016
Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13, L. 4614-13-1 et L. 4616-3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4614-20 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4616-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri