Article L4614-13-1
Abrogé depuis le 2018-01-01
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
1 version
Code du travail
Article L4614-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.