Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-39, Art. D2223-37

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Obligation de vaccination pour les thanatopracteurs

Résumé. Les thanatopracteurs doivent désormais prouver leur vaccination contre l'hépatite B ou une exemption pour pratiquer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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