Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vaccination pour les thanatopracteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-123-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un certificat médical pour les soins de conservationCode général des collectivités territorialesArt. D2223-37 : Conditions pour réaliser des soins de conservation
→ Version 2 : Ajout d’une condition de vaccination pour l’exercice des soins
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-39, Art. D2223-37