Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Obligation de vaccination pour les thanatopracteurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 (Vaccination obligatoire contre l'hépatite B pour les thanatopracteurs) ou R. 3111-4-2 (Exemptions de vaccination contre l'hépatite B) du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Transmission obligatoire de certificats médicaux pour les thanatopracteurs

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, les thanatopracteurs doivent transmettre un certificat médical prouvant leur vaccination contre l'hépatite B au préfet.

Les dispositions de l'article 2 (Obligation de vaccination pour les thanatopracteurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 (Vaccination obligatoire contre l'hépatite B pour les thanatopracteurs) ou R. 3111-4-2 (Exemptions de vaccination contre l'hépatite B) du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance